Aides — TVA 5,5 % 2026
TVA 5,5 % rénovation énergétique
La TVA réduite à 5,5 % est l'avantage fiscal le plus simple à obtenir : aucun dossier à déposer, aucune avance de trésorerie. L'artisan applique directement le taux réduit sur la facture. Sur un chantier de rénovation énergétique de 15 000 €, vous économisez 2 175 € par rapport à la TVA standard de 20 %.
Les 3 taux de TVA applicables aux travaux
Selon la nature des travaux et l'âge du logement, l'artisan applique l'un des trois taux suivants. La distinction est importante car le taux peut changer poste par poste sur une même facture.
20 %
TVA standard
Construction neuve, extension, agrandissement, locaux professionnels.
10 %
TVA intermédiaire
Travaux d'entretien, d'amélioration ou de transformation sans amélioration énergétique.
5,5 %
TVA réduite rénovation énergétique
Travaux d'amélioration de la performance énergétique éligibles + travaux induits.
Trois conditions cumulatives
- 1
Logement de plus de 2 ans
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date du démarrage des travaux. Il doit être destiné à l'usage d'habitation principale ou secondaire. Les locaux mixtes (habitation + activité) sont éligibles au prorata de la surface d'habitation.
- 2
Travaux dans la liste éligible
Travaux d'amélioration de la performance énergétique fixés par l'article 200 quater du Code général des impôts. Les travaux induits indissociables sont éligibles. Les travaux de pure rénovation esthétique restent à 10 % ou 20 %.
- 3
Artisan qualifié RGE
L'entreprise doit être qualifiée Reconnu Garant de l'Environnement pour le geste réalisé. Vérifiez l'annuaire France Rénov' avant la signature. Sans RGE, le taux applicable est de 10 % au mieux.
Liste des travaux éligibles à la TVA 5,5 %
- Isolation thermique des parois opaques (murs, toiture, planchers)
- Isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres)
- Volets isolants
- Calorifugeage de tout ou partie d'une installation
- Régulation et programmation du chauffage
- Équipements de chauffage performants (PAC, condensation, biomasse)
- Production d'eau chaude sanitaire performante
- Équipements à énergies renouvelables (solaire thermique, photovoltaïque thermique)
- VMC double flux
- Bornes de recharge pour véhicules électriques (résidentiel)
Liste à jour au 1er janvier 2026, conformément à l'article 200 quater du CGI et au BOI applicable.
L'attestation simplifiée à signer
CERFA n°1300 (chantier < 300 €) ou n°1301
Le client remplit et signe l'attestation, puis la remet à l'artisan AVANT l'émission de la facture. Trois informations clés y figurent : ancienneté du logement, usage d'habitation, nature des travaux. L'artisan conserve l'attestation pendant 5 ans en cas de contrôle.
Téléchargeable sur impots.gouv.fr (rubrique « particulier > service en ligne > formulaires »).
Économies réalisées : exemples chiffrés
| Chantier | Coût HT | TVA 20 % | TVA 5,5 % | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Isolation combles | 3 500 € | 4 200 € | 3 693 € | 507 € |
| PAC air/eau | 12 500 € | 15 000 € | 13 188 € | 1 813 € |
| ITE 100 m² | 18 000 € | 21 600 € | 18 990 € | 2 610 € |
| Rénovation globale | 50 000 € | 60 000 € | 52 750 € | 7 250 € |
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de la TVA à 5,5 % ?
Les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, les locataires (qui peuvent commander des travaux d'amélioration), les syndicats de copropriétaires et les sociétés civiles immobilières. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Aucune condition de revenus n'est exigée.
Quels travaux sont éligibles à la TVA 5,5 % en 2026 ?
Toutes les principales catégories d'amélioration énergétique : isolation thermique (murs, toiture, planchers, fenêtres), équipements de chauffage performants (PAC, condensation gaz THPE, biomasse), équipements à énergies renouvelables (solaire thermique, photovoltaïque thermique), VMC double flux, régulation. Les travaux induits indissociables (rebouchage, peinture, ravalement après ITE) sont également au taux réduit.
Comment fonctionne le taux réduit en pratique ?
L'artisan facture directement la TVA à 5,5 % sur le devis et la facture, à condition que vous lui ayez remis une attestation simplifiée signée. Le client n'a aucune démarche administrative préalable et n'avance pas de TVA. Si l'artisan applique 20 % par erreur, il devra vous rembourser ou faire une régularisation auprès du Trésor.
Qu'est-ce que l'attestation simplifiée ?
C'est un formulaire CERFA (n°1300 ou n°1301) que le client signe et remet à l'artisan avant la facture. Il certifie que les conditions sont remplies : ancienneté du logement, nature des travaux, usage d'habitation. L'artisan conserve cette attestation pendant 5 ans en cas de contrôle fiscal.
Quelle économie réelle entre TVA 20 % et TVA 5,5 % ?
L'économie est de 14,5 points de pourcentage sur le coût total. Sur un chantier de 15 000 € HT, vous payez 15 825 € en TVA 5,5 % au lieu de 18 000 € en TVA 20 %, soit 2 175 € d'économie. Sur 50 000 € HT de rénovation globale, l'économie atteint 7 250 €.
Faut-il un artisan RGE pour la TVA 5,5 % ?
Oui. Depuis 2014, l'éligibilité à la TVA 5,5 % sur les travaux d'amélioration énergétique nécessite que l'entreprise soit qualifiée RGE pour le geste réalisé. Sans qualification RGE, l'artisan doit appliquer la TVA 10 % sur les travaux d'entretien classiques.
Les travaux annexes sont-ils éligibles ?
Oui, les travaux dits « induits » indissociables d'un geste éligible bénéficient du même taux. Exemples : rebouchage et peinture après isolation par l'intérieur, ravalement et finitions après ITE, déplacement de radiateurs lors d'un changement de chaudière, électricité associée à une PAC. Les travaux purement esthétiques ou non liés ne sont pas éligibles.