Conditions Générales de Vente

2.1 Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Prestations, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

2.2 Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les Prestations fournies sur le territoire français et prévalent sur tout autre document émanant du Client.

2.3 Description des Prestations

• Audit énergétique réglementaire (décret n°2022-780 du 4 mai 2022).
• Étude thermique et simulation énergétique (méthode 3CL-DPE).
• Accompagnement administratif (MaPrimeRénov’, CEE, aides locales).
• Maîtrise d’œuvre de travaux de rénovation énergétique.
• Conseil et diagnostic personnalisés.
• Mise à disposition d’outils numériques.

3.1 Établissement du devis

Préalablement à toute commande, la Société établit un devis détaillé décrivant la nature et l’étendue des Prestations, le calendrier prévisionnel, le prix HT et TTC, les conditions de paiement et les conditions particulières applicables.

3.2 Acceptation du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est réputée ferme à réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte prévu.

3.3 Modification de la commande

Toute modification postérieure à l’acceptation du devis doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.

4.1 Prix

Les prix sont ceux figurant sur le devis accepté, exprimés en euros HT. TVA applicable : 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique (logements > 2 ans) ou 20 % pour les prestations intellectuelles.

4.2 Modalités de paiement

• Audits et études : 40 % à la commande, solde à la remise du rapport.
• Maîtrise d’œuvre : 30 % à la commande, 40 % en cours de chantier, solde à la réception.
• Conseil : facturation à la prestation, payable à réception de facture.

Paiement par virement bancaire, chèque ou tout moyen accepté. Délai : 30 jours.

4.3 Retard de paiement

Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal (art. L.441-10 C. com.). Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (art. D.441-5 C. com.).

4.4 Aides financières et reste à charge

Les montants d’aides communiqués sont des estimations. La Société ne garantit pas le montant définitif des aides accordées. Le Client reste tenu du paiement intégral du prix, déduction faite des aides effectivement perçues.

5.1 Obligations de la Société

La Société s’engage à exécuter les Prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art. Obligation de moyens sauf stipulation contraire.

5.2 Obligations du Client

• Fournir les informations et documents nécessaires dans les délais convenus.
• Assurer l’accès aux locaux concernés.
• Informer la Société de toute difficulté.
• Régler le prix des Prestations dans les conditions prévues.

5.3 Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à dommages et intérêts.

5.4 Sous-traitance

La Société peut sous-traiter tout ou partie des Prestations à des prestataires qualifiés RGE sous sa responsabilité.

6.1 Contrats à distance

Le Client consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation (art. L.221-18 C. conso.).

6.2 Modalités

Par courrier recommandé AR au siège social ou par e-mail à contact@mavieing.fr. Le formulaire type de rétractation figure en annexe.

6.3 Effets

Remboursement intégral sous 14 jours par le même moyen de paiement.

6.4 Exceptions

Pas de rétractation pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, si le consommateur a donné son accord exprès et renoncé à son droit (art. L.221-28 C. conso.).

7.1 Garanties légales

• Garantie de conformité : 2 ans (art. L.217-3 C. conso.).
• Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte (art. 1641 C. civ.).

7.2 Garanties travaux

Garantie décennale (art. 1792 C. civ.), garantie de parfait achèvement (art. 1792-6), garantie biennale (art. 1792-3). Attestations d’assurance sur demande.

7.3 Assurance RC professionnelle

La Société est titulaire d’une assurance RC professionnelle. Coordonnées sur demande.

8.1 Limitation

Responsabilité limitée au montant des Prestations payées. Exclusion des dommages indirects (manque à gagner, perte de chance, préjudice commercial).

8.2 Outils de simulation

Résultats à titre indicatif et estimatif, sans engagement contractuel.

8.3 Force majeure

Exonération en cas de force majeure (art. 1218 C. civ.) : catastrophes naturelles, épidémies, grèves, pannes informatiques généralisées, modifications législatives.

11.1 Par le Client

Résiliation possible à tout moment par LRAR. Le Client est redevable du prix des Prestations déjà exécutées + indemnité compensatrice le cas échéant.

11.2 Par la Société

Résiliation de plein droit en cas de manquement grave du Client, notamment défaut de paiement persistant après mise en demeure de 15 jours.

12.1 Réclamations

Contact : contact@mavieing.fr. Accusé de réception sous 5 jours ouvrés, réponse sous 30 jours.

12.2 Médiation

Médiateur : AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris — www.mediationconso-ame.com

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr