Pro — Décret BACS (GTB)
Décret BACS : GTB obligatoire en tertiaire
Le décret BACS impose l'installation d'une GTB classe B (Gestion Technique du Bâtiment) sur tous les bâtiments tertiaires équipés de systèmes CVC d'une puissance nominale supérieure à 70 kW (échéance 2027) ou supérieure à 290 kW (échéance 2025). C'est le pendant technique du décret tertiaire : la GTB pilote et mesure ce que le DEET impose de réduire.
Deux échéances, deux seuils
Le décret BACS distingue deux phases selon la puissance des équipements thermiques en place. La puissance s'évalue cumulée pour le bâtiment (chauffage + ventilation + climatisation + ECS).
1er janvier 2025
CVC > 290 kW — Bâtiments tertiaires existants équipés de systèmes centralisés ou de groupes thermiques de puissance nominale supérieure à 290 kW.
Échéance déjà passée : la mise en conformité doit être engagée immédiatement.
1er janvier 2027
CVC > 70 kW — Bâtiments tertiaires existants équipés de systèmes de chauffage, ventilation ou climatisation entre 70 kW et 290 kW.
12 mois pour cadrer le projet, consulter et déployer la GTB.
Les 5 fonctions clés d'une GTB classe B
La classe B exige plus qu'un simple thermostat connecté. Elle suppose une architecture intégrée qui couvre les fonctions suivantes :
Suivi continu des consommations
Mesure en temps réel des consommations d'énergie par usage (chauffage, ventilation, ECS, éclairage), avec sous-comptage et historisation.
Régulation et programmation
Pilotage des plages horaires de fonctionnement, abaissement nocturne, ralenti weekend, gestion des températures de consigne par zone.
Détection des défauts et dérives
Alerte automatique en cas d'écart vs prévisionnel, panne, dérive de capteur, fonctionnement hors plages. Maintenance prédictive.
Analyse de la performance
Tableaux de bord énergétiques, comparaison année N/N-1, ventilation par usage, identification des leviers d'optimisation.
Optimisation continue
Ajustement des paramètres en fonction des conditions réelles (climat, occupation, usages), apprentissage de l'occupation.
Retour d'expérience GTB
Les déploiements de GTB classe B montrent des gains rapides et mesurables. Les chiffres ci-dessous sont issus d'une moyenne sur 12 mois post-mise en service.
−18 %
Consommation chauffage
grâce à la programmation et au ralenti nuit/weekend
−22 %
Ventilation
grâce à la modulation par occupation et CO₂
−35 %
Éclairage
détection de présence + variation par luminosité
ROI typique : 3 à 7 ans, plus rapide pour les bâtiments très énergivores.
La méthode Mavie pour un projet GTB
- 1
Audit technique préalable
Inventaire des équipements CVC en place, réseau d'automates existant, architecture IT, capteurs, comptages. Définition du périmètre fonctionnel.
- 2
Cahier des charges fonctionnel
Rédaction du cahier des charges fonctionnel et technique conforme NF EN ISO 52120-1 classe B. Choix des protocoles (BACnet, KNX, Modbus, Lon).
- 3
Consultation des intégrateurs
Sélection de 3 à 5 intégrateurs spécialisés, analyse comparative des offres, négociation, signature des marchés.
- 4
Pilotage du déploiement
Suivi de chantier, coordination avec les exploitants CVC, validation des phases (paramétrage, recette, mise en service).
- 5
Commissioning et formation
Vérification de la conformité fonctionnelle, calage des paramètres, formation des exploitants à l'usage des tableaux de bord.
- 6
Suivi 12 mois post-déploiement
Mesure des gains réels, ajustement des programmations, capitalisation pour la déclaration OPERAT et le reporting CSRD.
Sanctions en cas de non-conformité
- Amende administrative jusqu'à 7 500 € par personne morale et par bâtiment.
- Mise en demeure publique dans le cadre du décret tertiaire associé : la non-conformité BACS devient visible.
- Difficulté à atteindre la trajectoire DEET : sans GTB, le pilotage fin nécessaire à −40 % en 2030 est très difficile à mettre en œuvre.
- Risque CSRD et reporting investisseurs pour les grands groupes côtés.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le décret BACS ?
Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) du 20 juillet 2020, modifié en 2023, transpose la directive européenne EPBD (Energy Performance of Buildings Directive). Il impose l'installation d'une GTB (Gestion Technique du Bâtiment) classe B sur les bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage, ventilation ou climatisation d'une puissance nominale supérieure à 70 kW (échéance 2027) ou 290 kW (échéance 2025).
Quelle différence entre BACS et DEET ?
Le décret BACS impose un outil (la GTB) pour piloter et mesurer les consommations. Le décret tertiaire (DEET) impose un objectif (réduction des consommations). Les deux décrets sont complémentaires : la GTB est le moyen technique de piloter et de prouver l'atteinte des objectifs DEET. La déclaration OPERAT est largement facilitée si la GTB collecte automatiquement les données.
Qu'est-ce qu'une GTB classe B ?
La norme NF EN ISO 52120-1 classe les GTB en quatre niveaux (A, B, C, D) du plus performant au moins performant. La classe B correspond à un système avancé qui couple programmation horaire, régulation par zone, suivi des consommations en temps réel, détection des défauts et reporting automatisé. C'est le minimum exigé par le décret BACS pour les bâtiments concernés.
Quelles sont les échéances ?
Deux dates butoirs distinctes selon la puissance des équipements thermiques. Pour les bâtiments avec systèmes CVC > 290 kW : conformité requise au 1er janvier 2025. Pour les bâtiments avec systèmes CVC entre 70 kW et 290 kW : conformité au 1er janvier 2027. Pour les bâtiments neufs avec systèmes > 70 kW : la GTB classe B est exigée dès la mise en service depuis 2025.
Combien coûte une GTB classe B ?
L'installation d'une GTB classe B coûte généralement entre 8 € et 25 € par m² selon la complexité du bâtiment, l'instrumentation existante, le nombre de sous-systèmes à intégrer (chauffage, ventilation, ECS, éclairage, comptage) et le degré d'automatisation visé. Le retour sur investissement énergétique est typiquement de 3 à 7 ans grâce aux 15 % à 25 % d'économies typiquement constatées.
Quelles aides financières pour la GTB ?
Le déploiement d'une GTB classe B est éligible aux Certificats d'Économie d'Énergie via la fiche CEE BAT-TH-116 (jusqu'à 50 % de prise en charge selon les obligés). Le Fonds Vert finance la GTB des bâtiments publics jusqu'à 80 %. Pour le tertiaire privé, les aides régionales et les CEE coup de pouce GTB cumulent au-delà de 30 % du coût d'installation.
Mavie peut-il piloter le déploiement d'une GTB ?
Oui. Nos ingénieurs cadrent l'expression de besoin (cahier des charges fonctionnel), consultent les intégrateurs spécialisés, valident les architectures techniques, supervisent la mise en service (commissioning) et accompagnent la prise en main par les exploitants. Notre rôle d'AMO sécurise un projet GTB qui implique souvent plusieurs corps d'état (CVC, électricité, IT).
Quelles sanctions en cas de non-conformité BACS ?
Les sanctions du décret BACS sont alignées sur celles du DEET : mise en demeure, amende administrative jusqu'à 7 500 € par personne morale et par bâtiment, publication officielle. Au-delà des sanctions formelles, l'absence de GTB rend très difficile l'atteinte des objectifs DEET et expose donc indirectement à des sanctions cumulées.