Pro — Décret tertiaire (DEET)
Décret tertiaire 2026 : obligations et trajectoires
Le décret tertiaire (DEET) impose une réduction obligatoire des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Trajectoire en trois paliers : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050. Une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT de l'ADEME conditionne la conformité.
Périmètre exact
Le DEET s'applique à tous les bâtiments à usage tertiaire dès lors que la surface plancher dédiée à l'activité tertiaire dépasse 1 000 m². La règle vaut bâtiment par bâtiment, sans agrégation par site ou par patrimoine.
Concernés
- Bureaux, commerces, hôtels, restaurants
- Établissements scolaires, universités
- Mairies, hôpitaux, gymnases, médiathèques
- Centres logistiques et plateformes (chauffées)
Exclus
- Bâtiments à usage exclusif d'habitation
- Lieux de culte
- Bâtiments défense, sécurité civile et sûreté
- Constructions provisoires < 2 ans
Les trajectoires de réduction
Trois paliers réglementaires structurent les 30 années à venir. Chaque assujetti choisit, par bâtiment, entre la méthode relative et la méthode absolue.
Échéance 2030
−40 %
consommation finale (méthode relative)
ou Cabs niveau 1 (méthode absolue)
Échéance 2040
−50 %
consommation finale (méthode relative)
ou Cabs niveau 2 (méthode absolue)
Échéance 2050
−60 %
consommation finale (méthode relative)
ou Cabs niveau 3 (méthode absolue)
Méthode relative vs valeur absolue
Méthode relative (Crelat)
Réduction par rapport à une année de référence libre choisie entre 2010 et aujourd'hui sur la base de consommations stables. Le pas de réduction est progressif : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050. C'est la méthode la plus intuitive et la plus fréquente.
Idéal pour les bâtiments énergivores avec marge de progression importante.
Méthode absolue (Cabs)
Atteinte d'un seuil cible exprimé en kWh/m².an, défini par typologie d'activité dans des arrêtés sectoriels (bureaux, écoles, commerces, etc.). Trois niveaux successifs : Cabs1 (2030), Cabs2 (2040), Cabs3 (2050).
Idéal pour les bâtiments déjà performants ou neufs.
Exemples chiffrés par typologie
Ordres de grandeur de la trajectoire 2030 par typologie courante, pour illustrer l'effort à consentir. Les valeurs réelles dépendent de l'année de référence et du bâtiment.
| Typologie | Conso actuelle | Cible 2030 | Travaux types |
|---|---|---|---|
| Bureaux | 180 kWh/m²/an | 108 kWh/m²/an | ITE, GTB classe B, LED, ventilation double flux, optimisation horaires |
| École primaire | 240 kWh/m²/an | 144 kWh/m²/an | Isolation toiture et combles, PAC air/eau, programmation horaire vacances |
| Commerce alimentaire | 550 kWh/m²/an | 330 kWh/m²/an | Récupération chaleur froid commercial, LED, GTB, fermeture des portes des meubles froids |
| Hôtel | 350 kWh/m²/an | 210 kWh/m²/an | Chaudière biomasse ou PAC, isolation, GTB chambres, optimisation ECS |
Sanctions et name and shame
- Mise en demeure publique : publication des contrevenants sur internet par l'autorité administrative compétente. Lecture politique forte.
- Amende administrative jusqu'à 7 500 € pour une personne morale par bâtiment et par exercice de défaillance.
- Risque locataire : un locataire peut invoquer la non-conformité pour exiger des travaux ou renégocier son bail. Effet sur la valorisation des actifs.
- Reporting CSRD : les non-conformités au DEET pèsent désormais sur les rapports CSRD obligatoires des grands groupes.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le décret tertiaire (DEET) ?
Le DEET (Décret Éco-Énergie Tertiaire) est issu du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, en application de la loi ELAN. Il impose à tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction de leurs consommations énergétiques de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. La déclaration annuelle s'effectue sur la plateforme OPERAT de l'ADEME.
Quels bâtiments sont concernés ?
Tout bâtiment tertiaire d'au moins 1 000 m² de surface plancher, quel que soit son propriétaire (privé ou public). Sont concernés : bureaux, commerces, restaurants, hôtels, équipements publics (écoles, mairies, gymnases), logistique, santé. Sont exclus l'habitation, les lieux de culte et certains bâtiments défense ou sécurité civile.
Comment choisir entre méthode relative et méthode absolue ?
La méthode relative (Crelat) impose une réduction par rapport à une année de référence (2010 minimum). Elle est avantageuse pour les bâtiments énergivores qui peuvent dégager une marge de progression substantielle. La méthode absolue (Cabs) impose un seuil cible défini par typologie d'activité — adaptée aux bâtiments déjà performants. Le choix se fait par bâtiment et engage pour la décennie en cours.
Quelles modulations possibles ?
Trois modulations de l'objectif sont autorisées : modulation pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales (bâtiments classés, monuments historiques) ; modulation pour disproportion manifeste entre coûts et bénéfices ; modulation liée au volume d'activité (extension, intensification de l'usage). Chaque modulation doit être justifiée et déclarée dans OPERAT.
Quelle est la déclaration annuelle obligatoire ?
Avant le 30 septembre de chaque année, chaque assujetti déclare sur OPERAT les consommations énergétiques de l'année précédente, par énergie et par bâtiment. La plateforme calcule automatiquement l'écart à la trajectoire choisie. Cette déclaration est obligatoire dès la première année et conditionne la conformité.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Le principe est le « name and shame » : publication officielle des contrevenants sur internet par l'administration. Une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € par bâtiment et par exercice peut s'ajouter. Pour les organismes publics, les sanctions sont également prononcées par les préfets. Le risque réputationnel reste le levier de pression le plus puissant.
Comment Mavie aide à atteindre les objectifs DEET ?
Nous démarrons par un audit énergétique conforme arrêté du 4 mai 2022 sur les bâtiments concernés, choisissons la trajectoire la plus pertinente (relative ou absolue), élaborons un plan d'action chiffré avec hiérarchisation des gestes (quick wins puis travaux lourds), montons les financements (Fonds Vert, CEE, Banque des Territoires, autoinvestissement) et déclarons annuellement sur OPERAT. Une convention de suivi annuel garantit la conformité dans la durée.