Pro — Audit énergétique tertiaire
Audit énergétique tertiaire (DEET, OPERAT)
L'audit énergétique tertiaire est l'outil de mise en conformitédu décret tertiaire (DEET). Il caractérise les bâtiments > 1 000 m², chiffre les scénarios de réduction de consommation et alimente la déclaration OPERAT annuelle. Mavie réalise ces audits avec une méthode conforme à l'arrêté du 4 mai 2022 et à la norme NF EN 16247.
Le cadre réglementaire
Trois textes structurent l'obligation de réduction des consommations dans le tertiaire :
- Loi ELAN (2018) — création du décret tertiaire, fondement légal de l'obligation de réduction des consommations.
- Décret n°2019-771 « Tertiaire » — fixe les objectifs 2030/2040/2050 et la plateforme OPERAT comme outil de suivi.
- Arrêté méthodes du 10 avril 2020 (modifié) — précise les modalités d'application : seuils, modulations, vérifications, sanctions.
La plateforme OPERAT
OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme officielle de l'ADEME qui collecte les déclarations annuelles. Elle est accessible sur operat.ademe.fr.
À déclarer chaque année
- Identification des entités fonctionnelles assujetties (bâtiments + activités).
- Consommations annuelles par énergie (électricité, gaz, fioul, réseaux, EnR).
- Année de référence retenue et consommation de référence.
- Méthode choisie : valeur relative (−40/−50/−60 %) ou valeur absolue (Cabs).
- Modulations éventuelles (volume d'activité, contraintes techniques ou patrimoniales).
Date butoir : 30 septembre de chaque année pour les consommations de l'année précédente.
Méthodes valeur relative vs valeur absolue
Le décret offre deux trajectoires. Le choix se fait par bâtiment et engage pour la durée de la décennie en cours.
Méthode relative (Crelat)
Réduction par rapport à une année de référence (2010 minimum). −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050. Adaptée aux bâtiments énergivores avec marge de progression importante.
Avantage : trajectoire intuitive, levier majeur pour les passoires.
Méthode absolue (Cabs)
Atteinte d'un seuil cible exprimé en kWh/m².an, fonction de la typologie d'activité. Adaptée aux bâtiments déjà performants pour qui une réduction relative serait disproportionnée.
Avantage : sécurise les bâtiments récents ou déjà rénovés.
Les livrables d'un audit Mavie
État des lieux complet
Inventaire des bâtiments, surfaces, années de construction, équipements, consommations historiques (3 dernières années).
Étiquette DPE actuelle
Calcul 3CL réglementaire pour chaque bâtiment, identification des passoires thermiques et des bâtiments prioritaires.
Scénarios chiffrés de travaux
2 à 3 scénarios par bâtiment : geste isolé, ambition intermédiaire, rénovation globale. Coût, gain énergétique, retour sur investissement.
Déclaration OPERAT
Saisie des données sur la plateforme ADEME, validation des consommations de référence et de la trajectoire DEET retenue.
Plan d'action pluriannuel
Hiérarchisation des interventions, planning sur 3 à 10 ans, calendrier d'investissement aligné avec les fenêtres d'aides.
Restitution executive
Rapport synthétique et présentation orale aux dirigeants, élus ou conseil syndical. Mise en perspective stratégique.
Sanctions en cas de manquement
- Mise en demeure publique sur la plateforme OPERAT : nom et adresse de l'entité publiée sur Internet en cas de non-déclaration ou non-respect.
- Amende administrative jusqu'à 7 500 € pour une personne morale par bâtiment et par exercice.
- Risque réputationnel majeur : la communication politique et médiatique associée à un « name and shame » est souvent plus dissuasive que l'amende elle-même.
Questions fréquentes
Quels bâtiments tertiaires doivent faire l'objet d'un audit ?
Tout bâtiment tertiaire (bureaux, commerces, hôtels, restaurants, équipements publics) de plus de 1 000 m² entre dans le champ du décret tertiaire (DEET). Sont exclus les bâtiments d'habitation, les lieux de culte et certains bâtiments défense ou sécurité civile. Les ERP recevant du public sont concernés à partir de 1 000 m² SHON également.
L'audit énergétique tertiaire est-il obligatoire ?
L'audit n'est pas formellement obligatoire au titre du décret tertiaire, mais il est de fait indispensable pour bâtir une stratégie crédible et déposer la déclaration OPERAT en sécurité. La déclaration OPERAT, elle, est obligatoire avant le 30 septembre de chaque année.
Quelles méthodes de calcul retenir : valeur absolue ou relative ?
Le décret laisse le choix entre deux trajectoires. Méthode relative : −40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 par rapport à une année de référence (2010 minimum). Méthode absolue : atteindre un seuil de consommation par usage et typologie défini par arrêté. Le choix dépend de la performance initiale du bâtiment et de la marge de manœuvre estimée.
Que contient un audit énergétique tertiaire Mavie ?
Inventaire technique du bâtiment, modélisation 3CL, analyse des consommations réelles et de leur ventilation par usage, simulation de scénarios de travaux (gain énergétique, coût, retour sur investissement), recommandations de gestes prioritaires, accompagnement à la déclaration OPERAT, plan d'action pluriannuel.
Combien coûte un audit énergétique tertiaire ?
Selon la complexité, comptez 0,5 € à 2 € par m² pour un audit conforme arrêté. Pour un patrimoine multi-sites, des forfaits dégressifs s'appliquent à partir de 5 bâtiments. Les audits sont éligibles au Fonds Vert (jusqu'à 80 % de prise en charge) pour les collectivités.
Quelle articulation avec le décret BACS ?
Le décret BACS (GTB obligatoire) impose une instrumentation des bâtiments. Mavie intègre l'analyse des données BACS dans l'audit énergétique pour disposer de mesures réelles plutôt que de simulations. C'est un levier de précision majeur pour les bâtiments déjà équipés d'une GTB classe B.
Comment Mavie suit-il la trajectoire DEET dans le temps ?
Nous proposons une convention de suivi annuel : actualisation des consommations, dépôt OPERAT, vérification de la conformité à la trajectoire, ajustement des actions à mener. Cette convention sécurise la conformité année après année et capitalise sur la connaissance acquise du parc.